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Barème des participations médiation

Participations individuelles pour un entretien de médiation familiale

Le barème est établi par la Fédération Nationale de la Médiation Familiale (FENAMEF www.mediation-familiale.org)

Les revenus pris en compte au moment de l’entrée dans le processus de médiation familiale :

  • revenu d’activité (salaire net)
  • revenu foncier de placement qui apparaît sur l’avis d’imposition, les indemnités de chômage, des pensions (invalidités et compensatoires), indemnités journalières versées par la branche maladie.
  • les retraites (y compris retraite complémentaire).
  • minima sociaux (ASS, RSA, AAH).

Le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien des enfants versés ou reçus sont exclus des revenus pris en compte.



INSTANTS DE FAMILLE,
172, rue de la Chanaye, Bâtiment Poésie, Appartement 4 , 71000 MACON
03 85 33 41 10