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Impartialité

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Barème des participations soutien

Participation financière aux entretiens de soutien parental et familial

 

Les revenus pris en compte au moment de l’entrée dans le processus de soutien parental et familial (moyenne mensuelle des trois mois précédents) :

  • revenu d’activité (salaire net)
  • revenu foncier de placement qui apparaît sur l’avis d’imposition, les indemnités de chômage, des pensions (invalidités et compensatoires), indemnités journalières versées par la branche maladie.
  • les retraites (y compris retraite complémentaire).
  • minima sociaux (ASS, RSA, AAH).

Le montant des prestations familiales et la contribution à l’entretien des enfants versés ou reçus sont exclus des revenus pris en compte.



INSTANTS DE FAMILLE,
172, rue de la Chanaye, Bâtiment Poésie, Appartement 4 , 71000 MACON
03 85 33 41 10